En vigueur au 17/07/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Rimvier et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://wevently.fr/ est assurée par la Société SASU Rimvier au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 948935002, dont le siège social est situé au 6 B BD BERTHELOT 34000 MONTPELLIER
Numéro de téléphone 07.56.96.03.33
Adresse e-mail : contact@rimvier.com
Le Directeur de la publication est : Florian Rachesboeuf
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33948935002
L’hébergeur du site est la société Hostinger, contact https://www.hostinger.fr/contact
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://wevently.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
– Inscription sur une carte interactive de prestataires événementiels.
– Recherche de prestataires événementiels.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email contact@rimvier.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Rimvier est une marque déposée par Rimvier. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://wevently.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://wevently.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://wevently.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://wevently.fr/ . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://wevently.fr/ . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://wevently.fr/ .
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Article 9 : Règles applicables à la création et à la gestion des annonces
9.1 Propriété et titularité des annonces
Toute annonce publiée sur la plateforme doit être créée et gérée exclusivement par le titulaire du compte depuis lequel elle est diffusée.
Il est strictement interdit pour un utilisateur de créer, publier ou gérer une annonce pour le compte d’un tiers, notamment d’une autre entreprise ou d’un prestataire non directement rattaché au siège social déclaré lors de l’ouverture du compte.
Toute infraction à cette règle constitue un manquement grave aux présentes conditions et peut entraîner, sans préavis, la suppression des annonces concernées ainsi que la désactivation définitive du compte de l’utilisateur.
9.2 Multiplicité des annonces
Un prestataire est autorisé à publier plusieurs annonces, sous réserve que chacune d’entre elles lui appartienne directement et corresponde à une activité qu’il exerce légalement.
Dans le cadre d’un réseau de franchise, chaque franchisé est tenu de créer et d’utiliser un compte distinct afin de publier les annonces afférentes à sa propre entité juridique.
9.3 Responsabilité en matière de conformité légale et pénalité
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des informations et documents transmis à la plateforme lors de la création ou de la gestion de ses annonces.
La publication d’une annonce au nom d’un prestataire non inscrit ou non vérifié sur la plateforme constitue un manquement engageant exclusivement la responsabilité de l’utilisateur ayant procédé à cette publication.
Exonération de responsabilité de la plateforme
La plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable des annonces publiées pour le compte d’un prestataire non inscrit ou dont les documents légaux n’ont pas pu être vérifiés, notamment lorsque cette situation résulte d’une utilisation détournée ou abusive du service par l’utilisateur.
Indemnisation et clause pénale
Tout manquement au présent article, incluant la création ou la publication d’une annonce au nom d’un prestataire non inscrit ou non vérifié, entraîne de plein droit le paiement par l’utilisateur d’une indemnité forfaitaire équivalente au tarif d’inscription en vigueur par annonce concernée.
Cette indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour la plateforme de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réel subi excède le montant forfaitaire, notamment en cas de conséquences juridiques, réglementaires, commerciales ou d’atteinte à la réputation de la plateforme.
Engagement de garantie
L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser la plateforme contre toute réclamation, action, dommage ou préjudice résultant d’une publication effectuée en violation du présent article.
9.4 Absence de remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de suppression d’un compte ou d’une ou plusieurs annonces résultant :
- d’un usage abusif du service,
- d’un non-respect des présentes règles,
- ou d’une tentative de contournement des procédures de vérification et d’identification des prestataires.
Cette absence de remboursement s’applique à toutes les formules proposées par la plateforme, y compris :
a) Offres spéciales et offres dites “à vie”
Lorsque l’utilisateur a souscrit une formule exceptionnelle, promotionnelle ou dite “à vie”, il reconnaît que les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, même en cas de suppression du compte ou de résiliation due à un manquement contractuel.
Aucun avoir, crédit ou compensation ne pourra être exigé.
b) Formules d’abonnement
En cas de suppression du compte ou de résiliation prononcée pour non-respect des présentes conditions ou pour utilisation abusive, l’abonnement de l’utilisateur sera résilié de manière anticipée, sans possibilité de réactivation.
L’utilisateur demeure informé que les périodes d’abonnement restant à courir ne donneront lieu à aucun remboursement, prorata ou indemnisation, quelle que soit la durée non utilisée.
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