Conditions générales de service (CGV)

En vigueur au 20 Janvier 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ RIMVIER DESTINÉES AUX PROFESSIONNELS

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction à toute commande des services suivants :

• Référencement d’activités d’intérieur et/ou d’extérieur destinées à l’organisation d’événements.

Les principales caractéristiques de ces services sont consultables sur le site https://wevently.fr/.

Le Client doit impérativement en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat des services sont à la seule discrétion du Client.

Ces CGV sont disponibles en permanence sur https://wevently.fr/ et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté ces CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande en ligne.

À défaut de preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Prestataire font foi de toutes les transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :
Rimvier, SASU
Capital social : 5 000 euros
RCS Montpellier n° 948 935 002
6bis boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France
Email : contact@rimvier.com
Téléphone : 07 56 96 03 33

Les services proposés sur https://wevently.fr/ sont destinés aux territoires suivants : France uniquement.

Des frais de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive du Client.

Article 2 : Finalité du site et prestations offertes aux professionnels

La Société met à disposition des professionnels qualifiés la possibilité de s’inscrire sur le site afin de proposer leurs prestations aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs ne souscrivent pas directement via le site mais contactent les Professionnels via les coordonnées mises à disposition ou transmettent leurs coordonnées pour recevoir plus d’informations ou réserver une prestation. Le paiement est effectué directement entre Utilisateurs et Professionnels.

La Société ne fournit pas elle-même de service ou de conseil aux Utilisateurs.

L’inscription des Professionnels sur le site est conditionnée par l’acceptation des CGV conformément à l’article 5.

Les CGV priment sur tout document émanant de tiers, sauf accord écrit préalable de la Société.

Les Professionnels inscrits bénéficient notamment des services suivants :

• Création et gestion d’un espace personnel,
• Publication d’offres accessibles aux Utilisateurs,
• Visibilité dans un annuaire dédié.

Article 3 : Durée et abonnement

3.1 : Souscription par abonnement

Les présentes CGV prennent effet dès la validation de l’inscription du Professionnel par la Société et sont conclues pour une durée indéterminée.

L’accès aux services est conditionné au paiement d’un abonnement à échéance choisie par le Client dont les modalités sont précisées à l’article 7.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après expiration de l’abonnement, l’espace personnel et les contenus associés du Professionnel ne seront plus accessibles publiquement. La Société informera par email le Professionnel concerné.

Un délai supplémentaire sera accordé pour régulariser la situation, après quoi la Société pourra résilier le contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute inscription si l’activité proposée par le Client n’est pas compatible avec les services proposés par le Site internet Wevently ou si le Client a déjà fait parti des clients de la plateforme mais en a été radié par le Prestataire.

Aussi, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat pour non respect des règles du site internet, ou en l’absence de réponse à une requête de conformité. Cette requête de conformité peut être menée aléatoirement par le Prestataire. Le Client a un mois pour répondre à cette requête avant mise hors ligne de ses annonces et six mois avant la clôture de son compte. Il ne sera assuré aucun remboursement de la période couvrant la mise hors ligne des éléments du Client.

3.2 Souscription par offre à vie

À titre exceptionnel, la Société peut proposer au Client des offres commerciales spécifiques, notamment une offre dite « à vie ».

Dans le cadre de cette offre, le Client bénéficie d’un accès aux services du Site internet Wevently sans abonnement récurrent, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire unique, sans échéance de prélèvement ultérieure.

L’accès aux services est accordé pour toute la durée d’exploitation de la plateforme Wevently, dans les conditions prévues par les présentes CGV et sous réserve du respect de celles-ci par le Client.

L’offre à vie ne dispense pas le Client du respect des règles de fonctionnement du Site, ni des obligations légales et contractuelles prévues aux présentes. En cas de manquement grave ou répété, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services, conformément aux dispositions des présentes CGV.

L’offre à vie est personnelle, non cessible et non transférable, sauf accord exprès de la Société.

Article 4 : Accès aux coordonnées

Les Professionnels acceptent que leurs informations soient accessibles gratuitement aux Utilisateurs et aux autres Professionnels.

Article 5 : Inscription des Professionnels

L’inscription sur le site nécessite l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Le contrat entre la Société et le Professionnel est formé après validation de cette inscription.

5.1 Informations requises

Lors de l’inscription, les Professionnels doivent fournir les informations suivantes (les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires) :

• Nom*
• Prénom*
• Adresse email* (identifiant de connexion, valide)
• Mot de passe*
• Pays ou région d’activité*
• Qualification(s)* (ex. accompagnateur, guide, moniteur)

Après inscription, ils peuvent compléter leur profil avec :

• Photo de profil
• Photos supplémentaires
• Image de présentation
• Adresse email secondaire (publique)
• Slogan
• Description générale
• Site internet et liens vers réseaux sociaux
• Adresse postale
• Numéro(s) de téléphone
• Liste des activités proposées

Les Professionnels garantissent l’exactitude et la mise à jour de ces informations sous peine de résiliation immédiate des CGV.

La création de plusieurs comptes est interdite et entraînera la suppression des espaces concernés ainsi que l’exclusion des services.

5.2 Mot de passe

Chaque Professionnel choisit un mot de passe confidentiel, associé à son email d’identification.

Ils peuvent modifier ces éléments via leur espace personnel.

La responsabilité de la confidentialité du mot de passe incombe entièrement au Professionnel. Toute utilisation du compte est présumée réalisée par lui.

En cas de perte ou divulgation, le Professionnel doit modifier immédiatement son mot de passe et prévenir la Société. Cette dernière pourra alors prendre les mesures nécessaires.

5.3 Newsletter

La Société enverra régulièrement aux Professionnels une newsletter concernant le fonctionnement du site ainsi que les offres disponibles. Cet envoi est gratuit.

Ces newsletters sont fournies à titre informatif et personnel uniquement, et ne doivent en aucun cas être utilisées comme source de conseils ou pour être redistribuées. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l’usage fait des newsletters par les Professionnels.

Les Professionnels ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque newsletter envoyée par courrier électronique.

5.4 Validation de l’inscription et justification des qualifications

Après avoir complété et soumis le formulaire d’inscription, les Professionnels recevront un e-mail de confirmation destiné à valider l’adresse électronique fournie.

Sur demande, la Société pourra exiger des Professionnels la transmission de leurs justificatifs de qualifications (diplômes, certificats, attestations, etc.).

Les Professionnels s’engagent à fournir des documents authentiques, à jour et complets. La Société se réserve le droit de solliciter toute information supplémentaire jugée nécessaire et d’effectuer des vérifications, y compris auprès de tiers, afin de confirmer la validité des qualifications présentées.

En cas de doute sur l’authenticité, la complétude ou la mise à jour des qualifications, ou si le Professionnel ne répond pas aux demandes d’informations complémentaires, la Société peut refuser l’inscription ou la valider sous conditions, voire la rejeter pour toute autre raison jugée pertinente.

5.5 Engagements et déclarations des Professionnels

Chaque Professionnel déclare utiliser le site exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Article 6 : Publication des offres destinées aux Utilisateurs

Les Professionnels peuvent publier des offres de prestations sur le site dans les conditions suivantes :

6.1 Activités éligibles

Après validation de leur inscription, les Professionnels sont habilités à proposer des prestations correspondant aux qualifications communiquées. Ces prestations peuvent concerner :

• Activités en intérieur
• Activités en extérieur

Ces activités sont indicatives et les Professionnels ne peuvent proposer que celles pour lesquelles ils disposent des droits légaux et réglementaires requis.

La rémunération liée à ces prestations doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.

6.2 Prestations interdites

Les Professionnels acceptent de ne pas :

• Proposer ou fournir des prestations illégales, contraires aux règles déontologiques applicables, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Offrir des prestations non autorisées par la Société, conformément à l’article 6.1.
• Fournir des prestations à des Utilisateurs dont l’état de santé ne permettrait pas de pratiquer l’activité, sous réserve de la vérification préalable obligatoire (voir article 9).
• Proposer des prestations présentant des risques majeurs pour les Utilisateurs, notamment liés à la météo, aux risques naturels, ou à la santé des participants.
• Exercer sans une assurance valide couvrant tant les Professionnels que les Utilisateurs pour les prestations offertes.

Toute infraction à ces règles sera considérée comme grave et pourra entraîner la résiliation immédiate des présentes CGV ou d’autres sanctions selon l’article 13.

6.3 Informations requises pour la publication d’une offre et durée de visibilité

Pour chaque offre publiée, les Professionnels doivent fournir les informations suivantes (les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires) :

• Lieu de la prestation *
• Nombre minimum de participants
• Nombre maximum de participants
• Niveau technique et/ou physique requis
• Intitulé de la prestation *
• Description détaillée de la prestation *
• Programme complet
• Ce qui est inclus dans le prix
• Ce qui n’est pas inclus
• Photos associées

Les Professionnels garantissent la véracité, la mise à jour et l’absence d’ambiguïté des informations fournies.

La Société se réserve le droit de modifier les offres (format, orthographe, ponctuation, etc.) afin d’optimiser leur visibilité et référencement.

6.4 Mise à jour des offres

Les Professionnels s’engagent à actualiser leurs offres dès qu’ils prennent connaissance d’un changement affectant la prestation afin que les informations restent exactes et claires.

En particulier, ils doivent signaler toute modification relative :

• Au niveau de difficulté (notamment en lien avec la météo ou les risques naturels)
• Au type d’activité, sa durée, son lieu, son prix, son contenu, son programme, les dates de départ

En cas d’annulation d’une prestation, le Professionnel doit la retirer rapidement du site.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat conformément à l’article 13.

6.5 Obligations de répondre aux demandes des Utilisateurs

• Les Utilisateurs peuvent transmettre leurs coordonnées aux Professionnels pour obtenir des infos ou réserver des prestations.
• Ces coordonnées sont envoyées par email aux Professionnels.
• Les Professionnels s’engagent à répondre rapidement, idéalement sous 24 heures.

Article 7 : Paiement des Services

• Les Professionnels doivent payer un abonnement annuel pour accéder aux services (cf. article 3) ou, pour les offres à vie, s’acquitter des frais d’inscription
• Les modalités de paiement sont précisées à l’article 8.

Les paiements sont traités et les factures émises par notre partenaire Merchant of Record, Link, LLC (groupe Stripe), 354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, CA 94080, États-Unis (TVA OSS EU440000220), qui agit en tant que vendeur officiel.

Article 8 : Conditions de paiement

• 8.1 Paiement :
  • La Société envoie directement aux Professionnels les informations pour régler l’abonnement ou les frais d’inscription.
  • Le paiement est dû à partir de l’acceptation des CGV, déduction faite d’éventuelles périodes gratuites.
  • L’abonnement couvre une période de 12 mois.
  • L’inscription à vie couvre toute la période d’existence légale du Client
  • Une facture est envoyée par email.
• 8.2 Remboursement :
  • Aucun remboursement n’est possible, même si l’offre ou l’espace personnel est supprimé (article 13) sauf cas précis du délais légal de rétraction.

Article 9 : Obligations d’informer et de s’informer des Professionnels

• Ces obligations sont essentielles, leur violation peut entraîner une résiliation immédiate.
• Interdiction de fournir les prestations si les infos ou risques recueillis ne le permettent pas.

9.1 Obligation d’information auprès des Utilisateurs :

• S’informer sur :
  • État de santé des Utilisateurs,
  • Condition physique,
  • Expérience et niveau de difficulté adapté,
  • Assurances et leurs limites (pour Professionnels et Utilisateurs).

9.2 Obligation de s’informer par les Professionnels :

• Se renseigner sur les conditions météorologiques et risques (avalanches, inondations, incendies, etc.) avant et pendant les prestations.

Article 10 : Utilisation du Site Internet par les Professionnels

• Interdiction de reproduire des marques, noms, liens sauf si propriété exclusive.
• Engagement à ne pas dénigrer ni appeler au boycott.
• Interdiction de diffuser des contenus illicites ou inappropriés (injurieux, racistes, violents, etc.).
• Interdiction de :
  • Divulguer des infos non autorisées,
  • Diffuser des contenus mensongers ou frauduleux,
  • Porter atteinte aux droits de tiers,
  • Propager virus ou logiciels malveillants,
  • Faire de la publicité concurrente illicite,
  • Utiliser le site pour extraction ou réutilisation des données (emails, etc.),
  • Solliciter des infos personnelles à des fins commerciales ou illégales,
  • Envoyer des emails non sollicités,
  • Manipuler le référencement,
  • Diffuser de fausses infos ou encourager des actes illégaux,
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
  • Utiliser le site de manière à le détériorer ou le surcharger,
  • Toute autre pratique détournant le site.

Article 11 : Obligations de la Société

11.1 Obligation de moyens et services standards

• La Société s’engage à fournir un accès au Site Internet avec diligence, mais uniquement avec une obligation de moyens (pas de garantie de résultat).
• Les fonctionnalités sont standards, non personnalisées pour chaque Professionnel.
• Les Professionnels doivent s’informer et vérifier par eux-mêmes si les services correspondent à leurs besoins avant souscription.

11.2 Assurance

• La Société ne contrôle pas si les Professionnels ont une assurance adaptée aux risques des prestations qu’ils proposent.
• Les Professionnels doivent vérifier qu’ils sont bien assurés, ainsi que les Utilisateurs, pour toutes les prestations fournies.

11.3 Absence de modération

• La Société n’effectue pas de modération proactive sur les contenus (liens, publicités, etc.) publiés.
• Elle intervient seulement si elle est notifiée d’un contenu illicite ou préjudiciable.
• Une procédure de notification est mise en place pour signaler ces contenus.
• La Société peut supprimer les contenus ou comptes en infraction selon l’article 13.

11.4 Mise en relation

• La Société agit en son propre nom, sans agir au nom ou pour le compte des Utilisateurs ou Professionnels.
• Les contrats se font directement entre Utilisateurs et Professionnels.

11.5 Maintenance et usage du Site

• La Société peut interrompre temporairement l’accès au site pour maintenance.
• Les Professionnels reconnaissent les limites techniques d’Internet, notamment en termes de fiabilité et de sécurité des données, et utilisent le site à leurs risques.

Article 12 : Sanctions et mesures prises par la Société vis-à-vis des Professionnels

Ces mesures n’ouvrent droit à aucun remboursement des abonnements ou paiements déjà effectués.

En cas de manquement aux CGV, infractions légales ou non-paiement, la Société peut :

Rendre invisibles ou supprimer tout ou partie des contenus/offres/profil du Professionnel.

Suspendre ou résilier le contrat CGV.

Publier des messages d’information sur le site.

Avertir les autorités compétentes.

Engager des actions judiciaires.

En cas de manquement grave ou urgence, ces mesures peuvent être prises immédiatement et sans avertissement préalable.

Sinon, la Société informera le Professionnel par email ou autre moyen, en précisant que des mesures plus sévères pourront suivre en cas de récidive.

Article 13 : Responsabilité de la Société

13.1    Existence des Utilisateurs

La Société ne vérifie aucunement que les Utilisateurs prenant contact avec les professionnels existent véritablement.

Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :

• non présentation des Utilisateurs aux Prestations proposées par les Professionnels ;
• non paiement par les Utilisateurs des Prestations fournies par les Professionnels.

13.2    Assurance

Comme indiqué à l’article 11.2 des présentes CGV, la Société ne vérifie aucunement que les Professionnels disposent bien d’une assurance couvrant les risques liés aux Prestations qu’ils proposent. Les Professionnels doivent donc s’assurer qu’ils sont eux-mêmes couverts par leur propre assurance pour les risques liés aux Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs et que les Utilisateurs sont bien couverts par l’assurance dont bénéficie chaque Professionnel pour l’ensemble des Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui serait lié :

• à l’absence d’assurance d’un Utilisateur ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Utilisateur ;
• à l’absence d’assurance d’un Professionnel, ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Professionnel.

13.3    Difficultés liées à l’accès au Site Internet

Sauf en cas d’acte intentionnel, de dol ou de faute grave, la Société ne sera pas responsable en cas :

• d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet pour quelque raison que ce soit ;
• de perte de données ou d’informations stockées par la Société ;
• de maintenance conformément aux stipulations de l’article 11.5 des présentes CGV.

13.4    Difficultés liées aux Contenus

Comme indiqué à l’article 11.3 des présentes CGV, à l’exception des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société n’a pas connaissance des Contenus accessibles sur le Site Internet et n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Aussi, sauf dans les conditions prévues par la loi, et notamment à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou toute difficulté causés par un Contenu publié sur le Site Internet et toute réclamation éventuelle, quelle que soit sa nature, sa cause et son objet, doit être dirigée vers l’auteur des Contenus en question.

L’accès à des sites de Tiers à partir du Site Internet ou l’utilisation de Contenus de Tiers se fait aux risques et périls et sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. Ainsi, la Société ne saurait être responsable des contenus et/ou des produits ou services disponibles sur les sites Tiers accessibles à partir du Site Internet et il appartient à chaque Professionnel de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces Tiers.

13.5   Difficultés entre les Utilisateurs et les Professionnels

Comme indiqué à l’article 2 des présentes CGV, la Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

Ainsi, la Société n’étant pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, la Société n’est aucunement responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par les Utilisateurs. Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée :

• au titre des difficultés liées aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, notamment lors de leur négociation, de leur conclusion ou de leur exécution ; et 
• au titre des difficultés pouvant survenir entre les Utilisateurs et les Professionnels indépendamment de leur relation contractuelle, en ce compris au titre de tout dommage, y compris physique, pouvant affecter les Utilisateurs ou les Professionnels, notamment lors de la fourniture des services par les Professionnels (accidents, chutes, blessures, etc.).

Plus généralement, la Société ne saurait en aucun cas être partie à un litige quel qu’il soit entre les Professionnels et les Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable si un Professionnel ne trouvait pas d’Utilisateur pour souscrire aux Prestations qu’il propose.

Enfin, la Société ne saurait être responsable vis-à-vis des Professionnels en ce qui concerne les Tiers ayant obtenu les coordonnées des Professionnels par tout autre moyen que l’utilisation du Site Internet, y compris si le Tiers a obtenu les coordonnées des Professionnels auprès d’un Utilisateur.

13.6    Utilisation des informations disponibles sur le Site Internet

Les Professionnels s’engagent expressément à vérifier l’exactitude et la pertinence des Contenus accessibles sur le Site Internet avant toute utilisation de ces Contenus ou prise de décision reposant sur ces Contenus.

Les Contenus accessibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment dans le cadre de mises à jour. Les Contenus sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des Contenus accessibles sur le Site Internet, y compris les Contenus accessibles dans la Rubrique d’Actualités, se fait sous l’entière et seule responsabilité des Utilisateurs, et la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’utilisation de ces Contenus.

13.7    Autres difficultés dont la Société ne saurait être tenue responsable

En toute hypothèse, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société ne saurait être responsable d’aucun dommage à l’égard des Professionnels dans les hypothèses suivantes :

• en cas de non respect par un Professionnel des présentes CGV; 
• en cas de faute lourde, de fraude ou de dol de la part du Professionnel ;
• en cas de faute ou de dommage causé par un Tiers (y compris les sous-traitants ou fournisseurs de la Société) ;
• en cas de circonstances extérieures à la Société ou indépendantes de sa volonté ou qui ne lui sont pas imputables, telle que, par exemple, en cas d’attaque ou de piratage informatique, de défaillance du réseau électrique ou des réseaux des communications électroniques, de perte de connectivité ou d’accès à internet, de dysfonctionnement du matériel informatique utilisé par la Société ou un Tiers, etc. ;
• en cas de force majeure telle que cette notion est définie en droit français et par la jurisprudence française.

13.8    Limitation de responsabilité de la Société

Dans l’hypothèse où, en dépit des stipulations du présent article 13 des CGV, la responsabilité de la Société devait être engagée pour quelque raison que ce soit, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet :

• la Société ne sera responsable d’aucun dommage indirect causé à un Utilisateur ou un Professionnel (tels que les pertes de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image, à la réputation, etc.) ;
• pour tous les autres dommages, à l’exception des dArticle 13 : Responsabilité de la Société
• 13.1 Existence des Utilisateurs
• La Société ne procède à aucune vérification de l’existence réelle des Utilisateurs prenant contact avec les Professionnels.
• En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des cas suivants :
• absence de présentation des Utilisateurs aux Prestations proposées par les Professionnels ;
• non-paiement par les Utilisateurs des Prestations fournies par les Professionnels.
• 13.2 Assurance
• Conformément à l’article 11.2, la Société ne vérifie pas que les Professionnels disposent d’une assurance couvrant les risques liés aux Prestations qu’ils proposent. Les Professionnels doivent s’assurer eux-mêmes qu’ils bénéficient d’une assurance adéquate, couvrant également les Utilisateurs pour l’intégralité des Prestations fournies.
• Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour tout dommage lié à :
• l’absence ou l’exclusion d’assurance d’un Utilisateur ;
• l’absence ou l’exclusion d’assurance d’un Professionnel.
• 13.3 Difficultés liées à l’accès au Site Internet
• Sauf en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave, la Société ne saurait être tenue responsable en cas :
• d’interruptions, pannes, modifications, ou dysfonctionnements du Site, quelle qu’en soit la cause ;
• de perte de données ou d’informations stockées par la Société ;
• de travaux de maintenance conformément à l’article 11.5.
• 13.4 Difficultés liées aux Contenus
• À l’exception des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités, la Société n’a pas connaissance des Contenus accessibles sur le Site et n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
• Ainsi, sauf disposition légale impérative, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout dommage ou difficulté causé par un Contenu publié sur le Site. Toute réclamation doit être adressée à l’auteur des Contenus concernés.
• L’accès à des sites tiers via le Site s’effectue aux risques exclusifs des Utilisateurs, la Société déclinant toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services proposés par ces tiers. Il appartient aux Professionnels de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant toute transaction avec ces tiers.
• 13.5 Difficultés entre les Utilisateurs et les Professionnels
• La Société agit en son nom personnel et ne contracte pas au nom des Utilisateurs ou des Professionnels, qui concluent leurs contrats directement entre eux.
• En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de l’exécution, inexécution ou mauvaise exécution des prestations réalisées par les Utilisateurs ou les Professionnels.
• Elle décline notamment toute responsabilité :
• pour les difficultés contractuelles ou extracontractuelles entre Utilisateurs et Professionnels ;
• pour tout dommage, y compris corporel, survenant lors de la fourniture des Prestations ;
• si un Professionnel ne parvient pas à trouver d’Utilisateur ;
• pour les tiers ayant obtenu les coordonnées des Professionnels par des moyens extérieurs au Site.
• 13.6 Utilisation des informations disponibles sur le Site Internet
• Les Professionnels s’engagent à vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité des Contenus présents sur le Site avant toute utilisation ou prise de décision.
• Les Contenus peuvent être modifiés à tout moment et contenir des erreurs. La Société se réserve le droit de corriger ces erreurs lorsqu’elles sont portées à sa connaissance.
• Toute utilisation des Contenus se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences d’une interprétation ou utilisation erronée.
• 13.7 Autres cas de non-responsabilité
• La Société ne saurait être responsable de tout dommage subi par les Professionnels dans les hypothèses suivantes :
• non-respect des présentes CGV, notamment des articles 5 à 10 ;
• faute lourde, fraude ou dol de la part du Professionnel ;
• faute ou dommage causé par un tiers (y compris sous-traitants ou fournisseurs) ;
• événements indépendants de la volonté de la Société, notamment attaques informatiques, défaillance des réseaux ou du matériel, perte de connectivité, etc. ;
• cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
• 13.8 Limitation de responsabilité de la Société
• Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité de la Société, quel que soit le fondement juridique ou la nature du dommage, y compris concernant les Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités, est strictement limitée comme suit :
• La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par un Utilisateur ou un Professionnel, notamment pertes de profits, pertes d’exploitation, manque à gagner, atteintes à l’image ou à la réputation, et tout préjudice financier ou commercial.
• Pour tous dommages directs, hors dommages corporels causés directement par la Société ou résultant d’une faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers chaque Utilisateur ou Professionnel est plafonnée à 1 000 euros (mille euros).
• La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers, y compris utilisateurs, professionnels, sous-traitants, fournisseurs ou partenaires.
• En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels causés directement par la Société ainsi que les dommages causés par la faute lourde ou intentionnelle de la Société, sa responsabilité serait limitée à un montant total de 1 000 euros pour chaque plaignant, quels que soient la nature et le montant du dommage en cause.

Article 14 : Responsabilité des Professionnels

Le Professionnel est pleinement responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé à la Société, à tout Utilisateur, à tout autre Professionnel ou à tout Tiers, notamment en cas de violation des présentes CGV ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Professionnel garantit la Société contre toute plainte, réclamation, action judiciaire, ou revendication, ainsi que tous frais y afférents (frais de justice, honoraires d’avocat, etc.), résultant de toute violation par le Professionnel des présentes CGV ou des lois applicables.

Article 15 : Publicité

La Société se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site Internet des messages publicitaires ou promotionnels, selon les modalités et formes qu’elle juge appropriées.

La Société n’endosse aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, publicités ou offres émanant de sites tiers accessibles depuis le Site Internet, lesquels sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

De même, la Société décline toute responsabilité relative aux transactions effectuées entre un Professionnel et tout annonceur, commerçant ou prestataire vers lequel le Professionnel serait redirigé via le Site Internet, ainsi que de tout litige pouvant en découler (livraison, garanties, obligations contractuelles, etc.).

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle de la Société

Chaque Professionnel reconnaît expressément que la Société est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet (hors contenus mis en ligne par les Utilisateurs et Professionnels), notamment :

• la charte graphique ;
• le logo et la marque ;
• la dénomination sociale ;
• le nom de domaine ;
• la structure générale du Site ;
• les textes, images, vidéos, sons, slogans, et autres éléments de présentation ;
• les logiciels, systèmes et bases de données exploités.

Aucun droit, licence ou autorisation n’est accordé au Professionnel sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales.

Article 17 : Résiliation des CGV par les Professionnels

Chaque Professionnel peut résilier les présentes CGV à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation doit être notifiée par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.

À compter de la prise d’effet de la résiliation :

• l’Espace personnel et tous les Contenus publiés par le Professionnel, y compris les Offres, seront supprimés de manière irréversible ;
• tout paiement relatif à l’Abonnement cessera d’être dû.

Les dispositions des articles 10, 11 et 16 survivent à la résiliation des présentes CGV.

Article 18 : Données à caractère personnel

Le fonctionnement du Site nécessite la collecte et le traitement de données personnelles des Professionnels lors de leur inscription, mise à jour de leur Espace Personnel ou publication d’Offres.

Le Professionnel consent expressément, en acceptant les présentes CGV, au traitement de ses données personnelles par la Société, qui enregistre ce consentement dans sa base de données.

Ces données peuvent être utilisées pour :

• l’envoi d’informations et communications liées au Site ;
• la transmission de propositions commerciales et promotionnelles émanant exclusivement de la Société ;
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
• la gestion des paiements liés aux Services et Options Payantes ;
• des analyses statistiques.

La Société garantit qu’elle ne vendra pas ses bases de données à des tiers.

Toute communication commerciale par la Société ou par des tiers ne sera effectuée qu’après obtention du consentement exprès des personnes concernées. Les destinataires peuvent à tout moment se désinscrire des communications.

La Société s’engage à protéger les données personnelles conformément aux lois applicables, notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Chaque Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le responsable du traitement des données, M. Rachesboeuf Florian, soit par courrier postal au siège social, soit via le formulaire de contact du Site.

Pour exercer ces droits, le Professionnel doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le préambule des présentes CGV.

Article 19 : Cookies

Afin d’améliorer la navigation sur le Site Internet, la Société peut être amenée à utiliser des cookies. Ces cookies permettent notamment de conserver les critères de recherche des Professionnels ou de faciliter la navigation sur le Site.

Le Professionnel peut, par le biais des réglages de son navigateur ou de son support de communication, refuser l’implantation de cookies. Toutefois, il est informé que ce refus peut affecter la bonne utilisation du Site Internet et limiter certaines fonctionnalités.

Article 20 : Modification des CGV

La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGV, notamment en cas d’évolution ou de mise à jour du Site Internet. Ces modifications peuvent inclure la suppression, l’ajout ou la restriction de certains contenus, services, fonctionnalités ou modalités d’accès.

Chaque Professionnel sera informé des modifications par tout moyen utile, notamment lors de sa connexion au Site Internet et/ou par courrier électronique, avec un préavis raisonnable.

Le Professionnel dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification des modifications pour notifier son refus par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le préambule des présentes CGV. En cas de refus, les présentes CGV seront résiliées trente (30) jours après réception par la Société de la notification de refus.

À défaut de contestation dans ce délai, le Professionnel est réputé avoir accepté les modifications, qui lui seront opposables dès leur date d’entrée en vigueur.

Article 21 : Inapplicabilité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV (articles, paragraphes ou parties d’articles) devaient être jugées illégales, nulles, ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces stipulations seront réputées non écrites sans affecter la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des CGV, lesquelles continueront de s’appliquer dans leur intégralité, mutatis mutandis.

Article 22 : Langue

Seule la version française des présentes CGV fait foi, quelle que soit la nationalité ou la langue du Professionnel.

Toute version traduite, notamment en anglais ou dans toute autre langue, est fournie à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle.

Article 23 : Règles applicables à la création et à la gestion des annonces

23.1 Propriété et titularité des annonces
Toute annonce publiée sur la plateforme doit être créée et gérée exclusivement par le titulaire du compte depuis lequel elle est diffusée.
Il est strictement interdit pour un utilisateur de créer, publier ou gérer une annonce pour le compte d’un tiers, notamment d’une autre entreprise ou d’un prestataire non directement rattaché au siège social déclaré lors de l’ouverture du compte.
Toute infraction à cette règle constitue un manquement grave aux présentes conditions et peut entraîner, sans préavis, la suppression des annonces concernées ainsi que la désactivation définitive du compte de l’utilisateur.

23.2 Multiplicité des annonces
Un prestataire est autorisé à publier plusieurs annonces, sous réserve que chacune d’entre elles lui appartienne directement et corresponde à une activité qu’il exerce légalement.
Dans le cadre d’un réseau de franchise, chaque franchisé est tenu de créer et d’utiliser un compte distinct afin de publier les annonces afférentes à sa propre entité juridique.

23.3 Responsabilité en matière de conformité légale et pénalité

Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des informations et documents transmis à la plateforme lors de la création ou de la gestion de ses annonces.
La publication d’une annonce au nom d’un prestataire non inscrit ou non vérifié sur la plateforme constitue un manquement engageant exclusivement la responsabilité de l’utilisateur ayant procédé à cette publication.

Exonération de responsabilité de la plateforme
La plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable des annonces publiées pour le compte d’un prestataire non inscrit ou dont les documents légaux n’ont pas pu être vérifiés, notamment lorsque cette situation résulte d’une utilisation détournée ou abusive du service par l’utilisateur.

Indemnisation et clause pénale
Tout manquement au présent article, incluant la création ou la publication d’une annonce au nom d’un prestataire non inscrit ou non vérifié, entraîne de plein droit le paiement par l’utilisateur d’une indemnité forfaitaire équivalente au tarif d’inscription en vigueur par annonce concernée.

Cette indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour la plateforme de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réel subi excède le montant forfaitaire, notamment en cas de conséquences juridiques, réglementaires, commerciales ou d’atteinte à la réputation de la plateforme.

Engagement de garantie
L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser la plateforme contre toute réclamation, action, dommage ou préjudice résultant d’une publication effectuée en violation du présent article.

23.4 Absence de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé en cas de suppression d’un compte ou d’une ou plusieurs annonces résultant :

• d’un usage abusif du service,
• d’un non-respect des présentes règles,
• ou d’une tentative de contournement des procédures de vérification et d’identification des prestataires.

Cette absence de remboursement s’applique à toutes les formules proposées par la plateforme, y compris :

a) Offres spéciales et offres dites “à vie”
Lorsque l’utilisateur a souscrit une formule exceptionnelle, promotionnelle ou dite “à vie”, il reconnaît que les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, même en cas de suppression du compte ou de résiliation due à un manquement contractuel.
Aucun avoir, crédit ou compensation ne pourra être exigé.

b) Formules d’abonnement
En cas de suppression du compte ou de résiliation prononcée pour non-respect des présentes conditions ou pour utilisation abusive, l’abonnement de l’utilisateur sera résilié de manière anticipée, sans possibilité de réactivation.
L’utilisateur demeure informé que les périodes d’abonnement restant à courir ne donneront lieu à aucun remboursement, prorata ou indemnisation, quelle que soit la durée non utilisée.

Article 24 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, validité, interprétation, exécution ou extinction des présentes CGV entre la Société et un Professionnel, les parties conviennent qu’une mise en demeure préalable devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, chaque partie pourra engager toute procédure judiciaire utile.

Sauf disposition impérative contraire, la juridiction compétente sera celle de la Cour d’appel de Grenoble. Cette compétence s’applique également aux procédures en référé, aux cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.